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La dématérialisation des procédures de passation des marchés publics
Qu'est-ce que la dématérialisation ? Ce terme quelque peu abscons désigne l'application des nouvelles techniques de transmission de l'information par l'électronique aux procédures des marchés publics, selon les possibilités ouvertes par l'article 56 du décret n°2001-210 du 7 mars 2001 portant Code des marchés publics. En application de cet article, le décret n° 2002-692 du 30 avril 2002 précise le cadre de la dématérialisation, la procédure de consultation que doit suivre l'acheteur public et les modalités d'envoi des offres par les candidats.
Publié le 21 février 2003 à 07h28
Sommaire
Selon l'article 1316-1 du Code civil*, " l'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité ". Différents supports électroniques peuvent donc être utilisés et l'obligation de sécurisation, de confidentialité et d'authentification de la signature électronique doit être assurée.
Les marchés publics doivent permettre une très large consultation de toutes les entreprises intéressées et techniquement capables de répondre à l'appel d'offres de l'acheteur public. Ainsi, l'échange d'informations par voie électronique participe à cette consultation publique la plus étendue possible, soit dans le cas de l'appel d'offres ouvert, soit dans le cas de consultations restreintes.