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Fiche pratique

Quelles sont les modalités d'application des seuils des marchés inférieurs à 40 000 € ?

Depuis le 1er janvier 2020, de nouveaux seuils ont été fixés pour les marchés publics exonérés de publicité et de mise en concurrence préalables. Ils ont été relevés à 40 000 € hors taxe. Alors quelles sont les dispositions à suivre désormais ?

Par Géraldine Tribault

26 février 2020 à 17h01

Un décret, publié au Journal officiel (JO) du 13 décembre 2019, est venu modifier certaines dispositions du Code de la commande publique concernant les seuils et les avances (lire notre article). Depuis le 1er janvier 2020, les marchés dont la valeur est estim…

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