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Fiches pratiques


Économie

Quelles sont les modalités d'application des seuils des marchés inférieurs à 40 000 € ?

Depuis le 1er janvier 2020, de nouveaux seuils ont été fixés pour les marchés publics exonérés de publicité et de mise en concurrence préalables. Ils ont été relevés à 40 000 € hors taxe. Alors quelles sont les dispositions à suivre désormais ?Un décret, publié au Journal officiel(JO) du 13décembre2019, est venu modifier certaines dispositions du Code de la commande publique concernant les seuils et les avances (lire notre article). Depuis le 1erjanvier2020, les marchés dont la valeur est…

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