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Article
L'aide d'urgence de 100 M€ pour la climatisation pose la question du secteur privé
JO n°115 du 18 mai 2014
Un arrêté vient compléter un article du code de la Procédure pénale. Les directeurs généraux (DG) des ARS sont désormais soumis à ce code et devront délivrer une copie des pièces d'une procédure judiciaire en cours au procureur de la République ou au juge d'instruction.
Lois et règlements
complément / article / Code de la Procédure pénale
Arrêté du 13 mai 2014 complétant l'article A. 1 du code de procédure pénale
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