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Fiche pratique
Quel est le cadre d'application du nouveau congé de naissance ?
JO n° 102 du 2 mai 2019
Dans cette édition du 2 mai du Journal officiel (JO), la réintégration parmi les collaborateurs occasionnels de service public des médecins et psychologues réalisant des expertises judiciaires civiles, y compris les expertises rémunérées par les parties au procès, est officialisée.
Deux décrets formalisent la dispense de droits de paiement auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) pour certaines modifications mineures de type IA des termes d'autorisation…
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