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Article
L'État est à nouveau condamné pour insuffisance de solutions pour les enfants handicapés
JO n° 294 du 5 décembre 2020
Un décret dispose des conditions d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) à Mayotte ainsi que des modalités de calcul des retenues sur les aides personnelles au logement, dans cette édition du 5 décembre du Journal officiel (JO).
Également au sommaire, trois arrêtés nomment à l'École des hautes études en santé publique (EHESP) respectivement Alessia Lo Porto-Lefebure comme directrice des études (il s'agit en réalité d'une régularisation car elle occupe ce poste depuis…
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