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Article
Plusieurs saisines du Conseil constitutionnel visent l'injonction d'examen psychiatrique
JO n° 069 du 21 mars 2021
Dans cette édition du 21 mars du Journal officiel (JO), un décret simplifie le fonctionnement des comités de protection des personnes. Il supprime notamment le recours à l'expertise obligatoire de ces comités. Il précise également les modalités applicables en cas de conférence téléphonique ou audiovisuelle, ainsi que les modalités de tirage au sort de ces comités et les délais applicables dans le cadre de l'examen des projets de recherches impliquant la personne humaine.
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