17h33
Article
L'exonération des cotisations patronales au titre de l'aide à domicile doit être justifiée
JO n° 213 du 12 septembre 2021
Outre la loi autorisant la prorogation jusqu'au 15 novembre prochain de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer pour aider ces territoires à faire face à l'épidémie de Covid-19, cette édition du 12 septembre du Journal officiel (JO) contient un décret sur la prise en charge puis la valorisation des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement et les utilisateurs d'autotest.
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