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Octobre 2023

L'actualité juridique médico-sociale

L'examen du PLFSS est en stand-by à l'Assemblée nationale. Le contentieux de la tarification sanitaire et sociale est transféré vers le droit commun. Le fonctionnement des commissions de suivi des structures en difficulté financière est détaillé.

Par Cécile Rabeux

3 novembre 2023 à 11h02

Décrets et arrêtés

  • AAH

Un décret paru au Journal officiel du 31 octobre applique à Mayotte les nouvelles règles de calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les bénéficiaires en couple. Il supprime par ailleurs la référence à la condition de…

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