18h00
Article
L'association Soins et santé consolide son activité d'hospitalisation à domicile
Pour la Cour de cassation, l'intérêt supérieur de l'enfant est supérieur aux recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS). Dans une décision du 8 novembre, elle casse et annule un arrêt de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (Cnitaat) du 31 janvier 2017 confirmant la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la maison départementale de l'autonomie (CDAPH) du Morbihan du 18 juillet 2013. Cette…