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L'Europe veut actualiser son soutien aux innovations liées à la filière du bien-vieillir
La Direction générale de la santé (DGS) finalise la réorganisation d'une partie de ses services. Un arrêté publié au Journal officiel du 10 avril détaille en effet sa nouvelle organisation. La DGS maintient d'une part un service des politiques d'appui au pilotage et de soutien, dénommé secrétariat général, et d'autre part un cabinet, une mission stratégie et recherche, une mission des affaires européennes et internationales, une mission pour les outre-mer et une mission de l'information et de la…
Toute administration est tenue d'instruire les demandes qui lui sont adressées dans un délai raisonnable. Il en va ainsi du conseil départemental qui, après avoir autorisé l'ouverture d'un Ehpad, est chargé de négocier et de signer avec l'établissement une convention tripartite. Dans une décision rendue le 14 avril 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a estimé qu'un laps de temps de quatre mois entre l'envoi du procès verbal de la visite de conformité et la signature d'une convention…