Assurance maladie

PLFSS 2026

Deux amendements en commission visent à renforcer le déconventionnement pour fraude

Alors que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 poursuit son chemin parlementaire, deux amendements adoptés le 29 octobre ouvrent la porte à un renforcement du déconventionnement des professionnels de santé en cas de fraude.

Le premier amendement à l'article 18 est porté par les députés Michel Lauzzana et Jean-François Rousset (Ensemble pour la République, respectivement Lot-et-Garonne et Aveyron) et a été travaillé avec la Mutualité française. Il vise à renforcer les outils…

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Les députés en commission détricotent puis rejettent le budget de la sécurité sociale

La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a rejeté le projet de loi de financement de la sécurité sociale, après avoir supprimé la moitié des articles proposés par l'exécutif, dont plusieurs mesures polémiques. Le Gouvernement pourrait évoluer sur certains points, alors que le texte arrive ce 4 novembre en séance publique.

Examiné en séance publique à compter du 4 novembre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale a été largement modifié puis rejeté en commission. (Caroline Cordier/Hospimedia)

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Le Sénat demande à Bercy de mesurer les difficultés accrues se profilant pour les hôpitaux

La sénatrice en charge du rapport sur la branche maladie demande à Bercy de documenter des données objectivant les difficultés supplémentaires se dessinant pour les hôpitaux. La Gouvernement plaide pour une révision architecturale de l'Ondam.

La commission des affaires sociales du Sénat demande à Bercy des informations actualisées sur la situation des hôpitaux, en vue des débats sur le budget de la sécurité sociale. (Caroline Cordier/Hospimedia)

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Le projet de loi est rectifié en Conseil des ministres pour geler la réforme des retraites

L'engagement de Matignon de geler la réforme des retraites est finalement traduit par une rectification du projet de budget de la sécurité sociale. Ce qui resserre un peu plus un calendrier déjà tendu et devrait influer sur la teneur des débats.

En Conseil des ministres extraordinaire ce 23 octobre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale a été rectifié pour geler la réforme des retraites. (Caroline Cordier/Hospimedia)

15 000 suspicions de fausses ordonnances sont remontées à l'Assurance maladie en un an

Il constitue un outil clé dans la lutte contre le trafic de médicaments par les fausses ordonnances. L'outil Asafo-Pharma a un an et déjà plus de 15 000 suspicions de fausses ordonnances à son actif. Dans un communiqué transmis ce 23 octobre, l'Assurance maladie dresse le bilan de ce dispositif lancé à l'été 2024.

Accessible depuis Ameli-pro, il permet aux officines de signaler toute suspicion de faux et aux services de lutte contre les fraudes de caisses primaires d'assurance maladie (Cpam) d'alerter…

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La pertinence pourrait générer plus d'un milliard d'euros d'économies d'ici 2029

Pour accompagner le bon usage des produits de santé et éviter les actes d'imagerie et de biologie inutiles, le Gouvernement compte soutenir les systèmes d'aide à la décision médicale. Un paiement des exploitants à la performance est proposé.

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Les ministres de la Santé et de l'Autonomie sont interpellées sur la rigueur du budget

Interpellées par les députés en commission sur les insuffisances du projet de budget de la sécurité sociale, les ministres en charge de la Santé et de l'Autonomie se sont employées à justifier les choix opérés et à tenter de convaincre de certaines avancées. Elles ont assuré que le débat sur le texte laisserait une marge d'évolution.

Le champ de remboursement s'élargira dès janvier 2026 pour les prothèses capillaires

Le Gouvernement a annoncé en octobre une réforme de la prise en charge des prothèses capillaires dans le cadre du 100% santé "pour mieux accompagner les patients dans leurs parcours de soins et améliorer leur qualité de vie en cas de perte de cheveux ou d'alopécie". Le dispositif de prise en charge sera renforcé dès le 1^er janvier 2026, comme l'acte un arrêté paru dans l'édition du 17 octobre du Journal officiel. En modifiant la nomenclature actuelle, la réforme élargit le champ du remboursement…

Les sanctions après un contrôle de facturation de l'activité font leur retour

Une instruction détaille les orientations de la campagne 2025 du contrôle externe de la tarification des établissements de santé. Seules les structures de médecine, chirurgie et obstétrique sont visées par cette campagne sur l'activité 2024.

L'Assurance maladie entérine une première baisse des forfaits techniques d'imagerie

En l'absence d'accord issu d'une négociation conventionnelle, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie acte une série de baisses tarifaires pour l'imagerie. Une décision motivée par l'objectif législatif de 300 millions d'euros d'économies.

Les forfaits techniques des scanners diminueront de 8% le 5 novembre. D'autres baisses sont attendues en 2026 et 2027, sauf si un accord conventionnel autour de la pertinence des actes est négocié et signé. (Tremelet/Image Point FR/BSIP)