DGOS

Dans une décision rendue le 19 mai, le Conseil d'État a quelque peu modifié le décret du 7 juillet 2021 consacré aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique, dont son versant hospitalier (lire notre article). Précisément, un mot de son article 8 est jugé illégal et en l'occurrence contraire à la Constitution : c'est celui qui fait en sorte que seules les organisations syndicales "signataires" d'un accord collectif, elles-mêmes représentatives…