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Un secteur unique est proposé en réponse au sujet des dépassements d'honoraires
L'avenant précisant les modalités d'application de la prime d'ancienneté dans la branche des services à la personne a été étendu par arrêté, publié le 4 juin au Journal officiel. Le texte, voté en mars 2018, vient préciser les règles applicables en matière de prime d'ancienneté, après que des disparités ont été constatées dans leur mise en œuvre.
L'ensemble des salariés de la branche ayant deux ans d'ancienneté dans l'entreprise bénéficient ainsi d'une prime de 5 centimes par heure de travail effectif…
Le ministère du Travail a étendu à tous les employeurs et salariés du champ d'application de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, l'avenant relatif à la prise en charge du temps et des frais de déplacement, signé le 25 octobre 2017 par les partenaires sociaux. La décision d'extension a été publiée au Journal officiel ce 4 juin.
Cet avenant permet de mettre en conformité la convention collective de la branche avec la jurisprudence…