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Droit
BO Santé du 1er au 15 décembre 2025
[Gestion des risques] Devant les risques accrus de risque infectieux chez les populations âgées présentant des polypathologies, l'ARS Île-de-France s'inquiète de programme de prévention des infections nosocomiales en Ehpad. Aussi lance-t-elle un appel à candidature pour "faciliter la démarche d'évaluation du risque infectieux et mener des actions de prévention des risques infectieux en Ehpad". En lien fonctionnel étroit avec l'antenne régionale de lutte contre les infections nosocomiales, l'appel…
Le Conseil d'État, par avis du 2 octobre 2013, met un cran d'arrêt au reversement des amortissements cumulés en cas de fermeture d'un Établissement social et médico-social (ESMS). La décision, qui fait suite aux questions soumises pour examen par la Cour administrative d'appel (CAA) de Douai, permet désormais à l'organisme gestionnaire de conserver les fonds alloués à l'établissement ou au service déficitaire.
Ordonnée par le préfet du Nord à reverser près de 280 000 euros correspondant aux amortissements…
Le CH du Val de Saône de Gray (Haute-Saône), qui gère 5 Ehpad, connaît un certain dynamisme car il répond à un besoin, selon la Chambre régionale des comptes (CRC) Bourgogne - Franche-Comté. Dans son rapport d'observations définitives concernant l'examen de la gestion de l'établissement sur les exercices 2006 et suivants, elle constate en effet un taux d'occupation proche de 100%, une activité de médecine en croissance de plus de 10% entre 2010 et 2011, une activité d'urgences en augmentation de…
Les députés ont adopté l'article additionnel 47 ce 25 octobre, non sans l'avoir amendé. Cet article prévoit de reconduire en 2014 l’affectation de 2% des recettes de Contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) prélevés sur la section I du budget de la CNSA au plan d'aide à l'investissement (PAI) dans le secteur médicosocial. Par ailleurs, cet article prévoit de transférer la bonne conduite de ce PAI aux agences régionales de santé (ARS), alors qu'il était sous la tutelle de la CNSA.