10h31
Droit
BO Santé du 1er au 15 décembre 2025
La commission européenne a reçu le 20 juillet un projet de décret relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel, qui modifie le Code de la santé publique. Ce décret, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2018, présente le nouveau processus de certification pour l'hébergement des données de santé qui devrait entrer en vigueur au plus tard en 2019 (lire notre article).
Le décret définit le périmètre de la certification, les obligations et les conditions de certification…
[Qualité] Les porteurs du VIH ou d'une hépatite pourront bénéficier début 2018 de soins funéraires
Par le biais d'un arrêté paru ce 20 juillet au Journal officiel, le ministère des Solidarités et de la Santé a levé l'interdiction des soins funéraires pour les personnes atteintes du VIH ou d'une hépatite. Une demande à nouveau réclamée durant la campagne présidentielle notamment par l'association Act-up Paris. La nouvelle réglementation sera applicable à compter du 1er janvier 2018. La liste des infections…
Un avenant à la convention nationale organisant les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et l'Assurance maladie a été publié au Journal officiel du 20 juillet. Ce texte précise les modalités de la participation financière de l'Assurance maladie pour les transports urgents régulés par le Centre 15.
Dans le détail, les transports réalisés de 20 heures à 6 heures "font l'objet d'une facturation abattue de 60% de la tarification conventionnelle". Dans certains départements, cette tranche…