Entreprises

Dans une décision, le Conseil d'État rejette la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le sujet de la clause de sauvegarde. La cour était saisie par le laboratoire Bayer Healthcare et porte sur la charge réclamée pour l'année 2021, calculée par le Comité économique des produits de santé. Le Conseil d'État précise tout d'abord que cette clause, qui s'active après dépassement d'un montant de dépense de médicaments participe à l'exigence d'équilibre financier de la sécurit…

Mettre à disposition des associations d'usagers le dossier d'évaluation d'un produit de santé déposé par un industriel à la Haute Autorité de santé est une option envisagée. Le relevé de conclusion du 17 novembre du comité d'interface et de suivi des actions visant à renforcer l'engagement des usagers dans l'évaluation des technologies de santé, est désormais soumis à consultation. L'idée est de valider les modalités possibles de transmission des dossiers car les parties s'accordent sur l'intérê…