Par arrêté publié dans l'édition du 11 décembre du Journal officiel, les pouvoirs publics listent les champs du formulaire que devront remplir les exploitants du médicament afin de respecter leurs obligations en matière de déclaration des montants des investissements publics de recherche et développement. Cette obligation législative se fait auprès du Comité économique des produits de santé, qui sera chargé de publier ces informations collectées. Les spécialités inscrites ou ayant vocation à être…

Sur le site Internet du ministère des Solidarités et de la Santé, le Comité économique des produits de santé (CEPS), chargé de négocier les prix des médicaments et dispositifs médicaux avec les industriels, officialise la mise en place de trois déclarations dématérialisées. Mis à disposition des entreprises pharmaceutiques, ces formulaires constituent désormais la modalité unique de déclaration.

Les déclarations suivantes sont concernées par cette dématérialisation :

• déclaration des investissements…

Lancée le 30 juillet par un avis publié au Journal officiel, l'enquête de représentativité des organisations syndicales nationales de transports sanitaires a amené la Direction de la sécurité sociale (DSS) à examiner cinq dossiers, a fait savoir ce 8 décembre le ministère des Solidarités et de la Santé dans un communiqué : la Chambre nationale des services d'ambulances (CNSA), la Fédération nationale des artisans ambulanciers (FNAA), la Fédération nationale des ambulanciers privés (Fnap), la Féd…