Les entreprises d'intérêt collectif et celles de l'ESS sont poussées à intégrer la loi PacteLes entreprises de l'ESS sont clairement cadrées par l'État, tandis que les entreprises à but lucratif d'intérêt collectif sont encore mal définies. L'Udes propose d'intégrer les entreprises de l'ESS dans les réformes pour que les textes soient adaptés au secteur, et un rapport souligne l'intérêt de créer un nouveau statut d'entreprises à mission.
