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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Un arrêté du 27 novembre, publié au Journal officiel du 14 décembre 2018 vient faire évoluer les modalités liées à la l'organisation de la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales. Le texte, qui vient modifier l'arrêté du 2 janvier 2009, introduit désormais que toute demande de dispenser la formation soit transmise, par la personne physique ou morale juridiquement responsable…