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La Cour des comptes pointe les limites du pilotage de la qualité des soins
Un décret, publié le 18 février, permet l'application d'une des dispositions de la loi de bioéthique. Il s'agit de la réalisation de médicaments de thérapie innovante, préparés ponctuellement dans le cadre d'une seule intervention médicale. Ces produits sont préparés dans un établissement de santé pour un patient donné et ne font pas l'objet d'une mise sur le marché. La publication de ce décret permet de se conformer à la réglementation européenne sur la définition de médicaments de thérapie innovante…
Pour exploiter un médicament bénéficiant d'une autorisation d'accès précoce ou d'accès compassionnel, les laboratoires pharmaceutiques doivent respecter certaines règles de protection des données. Pour simplifier les procédures, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) organise une consultation sur deux projets de référentiels. Une consultation ouverte jusqu'au 25 mars.
Ces référentiels remplaceront les autorisations uniques, normes simplifiées et packs de conformité adopt…
Publié dans l'édition du 12 février du Journal officiel, un décret précise un volet de la réforme de l'accès compassionnel. Il détaille ainsi les conditions d'élaboration par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) d'un cadre de prescription compassionnelle pour une utilisation hors-autorisation de mise sur le marché. Les maladies rares sont concernées par ce dispositif, avec des dispositions supplémentaires par rapport à d'autres pathologies. Le rôle des observatoires…