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La dégressivité tarifaire dispose désormais de son décret d'application

Inscrit à l'article 41 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2014 (lire ci-contre), le mécanisme de dégressivité tarifaire dispose enfin de son décret d'application, ce dernier ayant été publié le 31 décembre au Journal officiel. En l'occurrence, il s'agit de "minorer les tarifs des établissements de santé lorsque l'activité produite par ces établissements au titre de l'année civile considérée dépasse un seuil dont la valeur est exprimée en taux d'évolution ou en volume d'activit…

Publié le 2 janvier 2015 à 13h41

Publié le 30 décembre 2014 à 15h18

Publié le 23 décembre 2014 à 16h32

Publié le 19 décembre 2014 à 16h42

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Publié le 15 décembre 2014 à 17h04

Publié le 11 décembre 2014 à 16h31