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MCO

Décision du Conseil constitutionnel sur la loi "anti arrêt Perruche"

Le SYNGOF reste méfiant

Suite à la décision du Conseil constitutionnel validant les dispositions de l'article 1er de la loi du 4 mars 2002 (lire aussi notre brève du 11/06/2010), le Syndicat national des gynécologues obstétriciens de France (SYNGOF) indique rester méfiant dans un communiqué. En effet, si pour lui la situation d'insécurité juridique des gynécologues obstétriciens "n'est (..) pas aggravée" par cette décision, celle de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), elle, est maintenue, comme la jurisprudenc…

Publié le 14 juin 2010 à 10h09

Publié le 10 juin 2010 à 13h44

Publié le 9 juin 2010 à 12h13

Publié le 14 mai 2010 à 09h51

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Publié le 26 avril 2010 à 13h40

Publié le 20 avril 2010 à 12h15