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Privé commercial

Publié le 7 mars 2014 à 11h21

Publié le 7 mars 2014 à 10h20

Publié le 5 mars 2014 à 16h58

Publié le 5 mars 2014 à 16h53

Publié le 4 mars 2014 à 17h19

Publié le 3 mars 2014 à 15h12

Publié le 28 février 2014 à 17h10

Publié le 28 février 2014 à 16h24

Le projet de décret sur la dégressivité tarifaire ne fait aucune mention de la pertinence des actes

Un projet d'arrêté actuellement en concertation, dont Hospimedia a eu copie, s'efforce de déterminer les contours de ce que devrait être le futur coefficient de dégressivité tarifaire, tel que l'institue l'article L162-22-9-2, à la suite de l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2014 (lire ci-contre). Le coefficient tarifaire aura pour fonction de faire baisser les tarifs dès lors que l'activité d'un établissement aura été trop importante.
C'est le ministre de la Santé…

Publié le 28 février 2014 à 15h38

Publié le 27 février 2014 à 18h03