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Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
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La justice rappelle les règles du secret médical dans le cadre des droits de la défense
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Le non-droit est la norme à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris
Lancée le 30 juillet par un avis publié au Journal officiel, l'enquête de représentativité des organisations syndicales nationales de transports sanitaires a amené la Direction de la sécurité sociale (DSS) à examiner cinq dossiers, a fait savoir ce 8 décembre le ministère des Solidarités et de la Santé dans un communiqué : la Chambre nationale des services d'ambulances (CNSA), la Fédération nationale des artisans ambulanciers (FNAA), la Fédération nationale des ambulanciers privés (Fnap), la Féd…