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Droit
BO Santé du 1er au 15 décembre 2025
L'expérimentation des maisons de naissance (MDN) prévoit la remise annuelle à l'ARS dont elles dépendent d'un rapport d'évaluation. Ce dernier porte sur deux volets : fonctionnement et démarche d'évaluation, dont le contenu est détaillé dans un arrêté qui vient d'être publié au Journal officiel du 18 décembre. Les neuf MDN autorisées depuis début 2016 (lire notre article) doivent remettre leur rapport dans un délai de trois mois suivant la fin de l'année civile.
Dans le détail, pour ce qui est de…
[Ressources humaines] L'application du protocole PPCR est détaillée pour les sages-femmes et prendra effet dès janvier 2017
Transposer aux sages-femmes le protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations (PPCR) des fonctionnaires dès le 1er janvier 2017. C'est l'objet du décret publié ce 16 décembre au Journal officiel. Il instaure, à compter du 1er janvier prochain également, un cadencement unique d'avancement d'échelon, avec pour finalité l'harmonisation de ce cadencement…
Le tribunal correctionnel de Grenoble (Isère) a rendu le 14 décembre sa décision dans le procès contre le Dr Lekhraj Gujadhur. Ce dernier vient d'être condamné à dix-mois de prison avec sursis pour homicide involontaire. Cette peine est conforme aux réquisitions du parquet (lire notre article) mais surtout "exceptionnelle en France", a indiqué auprès d'Hospimedia l'avocat de Lekhraj Gujadhur, Me Jean-Yves Balestas.
Ce médecin psychiatre a autorisé en novembre 2008 un patient souffrant de schizophr…