16h32
Politique
La protection des enfants handicapés contre les violences sexuelles doit être renforcée
À compter du 1er septembre 2014, la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement par le juge des libertés et de la détention (JLD) est modifiée, selon un décret du 15 août paru au Journal officiel du 17 août. Ce pour tenir compte des dispositions de la loi du 27 septembre 2013. Celle-ci prévoit en effet de nouvelles modalités de tenue de l'audience, la suppression de la possibilité de recourir à la visioconférence, la représentation obligatoire…
[Judiciaire] La loi relative à l'individuation des peines validée par les Sages
Par une décision le 7 août 2014, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales dont il avait été saisi par plus de soixante députés du groupe UMP. Les députés saisissants contestaient les articles 19 et 22 relatifs à la contrainte pénale mais les Sages ont jugé ces articles conformes à la Constitution. Le projet de loi adopt…