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La sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam (UMP) propose de créer un ordre professionnel des Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). L'objectif, indique-t-elle dans sa proposition de loi déposée le 18 août dernier, est de contrôler l'exercice de cette profession et d'établir la liste des titulaires habilités à l'exercer. Elle souhaite répondre dans le même temps au désaccord exprimé par certains magistrats sur l'exclusivité laissée aux préfets de département de centraliser les demandes…

Suite à la remise de son rapport sur "la simplification du droit au service de la croissance et de l'emploi" (lire aussi notre brève du 27/07/2011), le député des Ardennes, Jean-Luc Warsmann, a déposé fin juillet une proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. Cette proposition de loi, divisée en deux titres et 94 articles, conseille de relever à 15 000 euros le seuil des marchés publics devant faire l'objet d'une procédure formalisée…

La mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) vient de mettre en ligne sur son site Internet la dernière version du guide de négociation des rémunérations de maîtrise d'œuvre à l'intention des maîtres d'ouvrage publics, publié en début d'année par la direction de l’information légale et administrative en format papier. Ce document propose donc aux maîtres d'ouvrage publics de négocier pour les constructions neuves, le forfait de rémunération correspondant à une…

C'est officiel, les professionnels de naissance de la clinique et de l'hôpital d'Épernay ont un an pour organiser la future maternité d'Épernay sous la forme d'un Groupement de coopération sanitaire (GCS), a indiqué vendredi l'ARS Champagne-Ardenne dans un communiqué (lire aussi notre brève du 03/08/2011). "À l'issue de ce délai, le groupement détiendra une unique autorisation de gynécologie-obstétrique regroupant les professionnels de la naissance des deux établissements", ajoute l'agence. Aprè…

Dans un jugement rendu le 19 juillet — et dont Hospimedia a obtenu copie —, le tribunal administratif de Pau (Pyrénées-Atlantique) suit la décision prise le 4 janvier dernier par Christophe Gautier, directeur de l'hôpital, d'exclure le temps d'habillage-déshabillage du décompte du temps de travail effectif. Celle-ci était dénoncée par une employée de l'établissement palois, qui réclamait l'indemnisation d'une perte de traitement évaluée à 1 561,93 euros pour les années 2006-2009. Le tribunal rappelle…

Dans un courrier adressé ce jeudi aux représentants des quatre syndicats de praticiens hospitaliers (PH)* – et dont Hospimedia a obtenu copie –, le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé confirme l'ouverture de négociations dès la rentrée prochaine sur l'assiette de cotisation retraite des PH à temps partiel et celle des cotisations de la part hospitalière de la retraite des Professeurs d'université-praticiens hospitaliers (PU-PH, lire aussi notre brève du 19/07/2011), ainsi que sur l'attribution…

Le député Jean-Luc Warsmann (Ardennes) a remis début juillet au président de la République son rapport sur "la simplification du droit au service de la croissance et de l'emploi". Dans ce document, dont l'objectif est de présenter des mesures "ambitieuses et concrètes pour desserrer les contraintes excessives qui pèsent sur les entreprises en termes de "charge administratives"" et contribuant à la croissance et à l'emploi, 280 propositions organisées en 18 thèmes sont donc formulées. Dans la partie…

Suite à une analyse qualitative menée auprès de ses établissements adhérents (240 réponses exploitables) en situation de convergence tarifaire en 2010, la Fédération hospitalière de France (FHF) demande dans un courrier, adressé à la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, un gel de la convergence tarifaire en EHPAD afin de réexaminer les conditions de son application. La fédération rappelle que le maintien du dispositif en l'état s'oppose aux recommandations du Plan solidarité grand…