Logo : Hospimedia, l'actualité des territoires de santé

Public

Pas de nouveau seuil des marchés publics simplifiés en vue

Définir un nouveau seuil des marchés publics simplifiés "n'est pas possible" car c'est la généralité du seuil à 20 000 euros qui a été recalée, jugée contraire à la commande publique par le conseil d'État dans sa décision du 10 février 2010 (lire notre brève du 11/02/2010), a déclaré Roselyne Bachelot lors des questions orales au Sénat. Une procédure législative risquerait en effet la censure du Conseil constitutionnel, a-t-elle expliqué.

La ministre de la Santé a dès lors rappelé qu'un guide de …

Publié le 1 juin 2010 à 09h18

Publié le 31 mai 2010 à 15h55

Publié le 31 mai 2010 à 15h13

Publié le 31 mai 2010 à 10h05

Publié le 28 mai 2010 à 14h50

Publié le 25 mai 2010 à 14h36

Publié le 21 mai 2010 à 12h07

Publié le 21 mai 2010 à 10h35

Publié le 20 mai 2010 à 16h03