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Droit
BO Santé du 1er au 15 décembre 2025
L'ARS Bretagne a lancé mi-octobre un appel à projets pour la création de places de lits halte soins santé (HSS), conformément à l'instruction interministérielle du 27 avril dernier (lire notre article). Objectif affiché dans l'avis publié par l'agence (à télécharger ci-dessous) : "améliorer la couverture de l'ensemble du territoire breton [...] pour répondre aux besoins d'accueil des personnes en situation de précarité, dont l'état de santé ne justifie pas d'hospitalisation mais nécessite une prise…
Le principe d'une équivalence totale, sous conditions, entre la certification de service et l'évaluation externe des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) a été acté par décret en mai dernier (lire notre article). Pourtant, la Fedesap constate que "neuf mois après l'instauration de ce principe, l'instruction des dossiers des certificateurs par les services du ministère n'est pas opérante". Dans un courrier adressé fin octobre à la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn…