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Droit
BO Santé du 1er au 15 décembre 2025
Sur son site Internet, la Haute Autorité de santé (HAS) annonce la mise à jour du guide de dépôt des dossiers d'évaluation dans le cadre des demandes d'inscription sur la liste des produits et prestations remboursables. Cette mise à jour concerne l'intégration de l'impact organisationnel dans les critères d'évaluation de la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (Cnedimts). "Les impacts organisationnels induits peuvent avoir à la fois un rôle sur …