Ségur

La mise en œuvre du programme de 13 milliards d'euros (Md€) prévu par l'article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 visant à soutenir l'investissement se poursuit. Après la publication du contrat type de reprise de dette et d'une instruction détaillant la procédure contractuelle de soutien à l'investissement (lire nos articles ici et là), les ARS sont en effet autorisées à contractualiser avec les établissements de santé assurant le service public hospitalier dans le cadre…