Syndicats

Par le biais d'un décret publié ce 8 juin au Journal officiel, le ministère de la Santé et de la Prévention fixe les règles de création des commissions administratives paritaires (CAP) par catégorie hiérarchique, dont le principe a été posé à l'été 2019 avec l'article 10 de la loi de transformation de la fonction publique. Le texte supprime "les groupes et sous-groupes" des CAP locales et départementales, ainsi que "la notion de classe qui renvoie au grade" pour les CAP nationales.

Dans la même veine…

Dans une décision rendue le 19 mai, le Conseil d'État a quelque peu modifié le décret du 7 juillet 2021 consacré aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique, dont son versant hospitalier (lire notre article). Précisément, un mot de son article 8 est jugé illégal et en l'occurrence contraire à la Constitution : c'est celui qui fait en sorte que seules les organisations syndicales "signataires" d'un accord collectif, elles-mêmes représentatives…

Au Journal officiel ce 17 mai, un décret du ministère des Solidarités et de la Santé actualise plusieurs dispositions consacrées aux conditions d'emploi et de gestion des personnels contractuels dans la fonction publique hospitalière. En ce sens, il modifie certains passages du décret originel paru le 6 février 1991.

À ce titre, le texte comporte des dispositions transposant aux contractuels opérant en établissement public de santé, social ou médico-social les évolutions inscrites dans la loi de …

Un décret, publié au Journal officiel du 12 mai, fixe la composition du Conseil national de la certification périodique (CNCP). Cette publication a suscité de la déception parmi le monde syndical. En cause ? "L'absence de représentativité en nombre suffisant de la médecine libérale", indique ce 12 mai la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF). La CSMF dénonce cette "absence d'écoute" et de prise en compte de la médecine libérale, qui n'aura qu'un seul représentant au sein du CNCP. …

Dans une note parue le 29 avril au Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité", la Direction générale de l'offre de soins a détaillé le dispositif de participation des établissements de santé à la constitution de droits à la retraite au bénéfice des personnels enseignants et hospitaliers titulaires (lire notre article). Celui-ci a été réhaussé à 12% du salaire hospitalier, contre 9% précédemment, dans le cadre du Ségur de la santé. Cette publication a fait réagir l'intersyndicale Actions…