16h22
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Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
16h22
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16h08
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La justice rappelle les règles du secret médical dans le cadre des droits de la défense
14h15
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Le non-droit est la norme à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris
Par le biais d'un décret paru ce 21 octobre au Journal officiel, le ministère des Solidarités et de la Santé apporte quelques modifications aux conditions à réunir pour s'inscrire aux concours de recrutement dans le corps des assistants médico-administratifs s'agissant de la branche "assistance de régulation médicale". Ainsi, la détention du diplôme d'assistant de régulation médicale (Arm) délivré par un centre de formation agréé est désormais exigée (lire ici et là nos articles).
Le texte prévoit…
En vue de l'examen par les députés en séance publique du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021, qui débute ce 20 octobre, le Gouvernement propose par amendement (n° 2683) de décaler dans le temps la mise en œuvre du nouveau forfait patient urgences (FPU). Créé par ce même texte, ce ticket modérateur forfaitaire était jusqu'à présent censé s'appliquer à compter du 1er janvier prochain en lieu et place du ticket modérateur proportionnel existant (lire ici et là nos …
À l'Assemblée nationale, la commission des affaires sociales a apporté le 14 octobre par amendement (n° AS1239) des précisions aux modalités d'application du nouveau forfait patient urgences (FPU) dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 (lire notre article). Soutenu par le député LREM de Charente et rapporteur du texte, Thomas Mesnier, il maintient à l'article 28 du texte l'exonération de toute forfaitisation :