18h04
PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par le biais d'une instruction mise en ligne ce 14 novembre, la DGOS détaille aux ARS les modalités de mise en œuvre du dispositif dérogatoire de financement de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) instaurée par l'article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Ce texte autorise en effet les agences volontaires à financer, via le fonds d'intervention régional (Fir), aussi bien la rémunération forfaitaire des professionnels de santé pour leur participation à la permanence…