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Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
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La justice rappelle les règles du secret médical dans le cadre des droits de la défense
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Le non-droit est la norme à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris
Dans le cadre des débats au Sénat ces 24 et 25 octobre sur la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, les parlementaires ont validé la création d'une sous-commission locale de l'aide médicale d'urgence et de la permanence des soins propre aux îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Celle-ci sera directement rattachée au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (Codamups…