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Droit
BO Santé du 1er au 15 décembre 2025
Devant la prise en main surprenante des outils construits dans le cadre de la construction de la réforme de la tarification des établissements et services du secteur handicap, Serafin-PH*, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a décidé de réaliser un guide dédié à la bonne utilisation des nomenclatures des besoins et prestations. Publié en octobre 2020 (lire notre article), celui-ci pourra s'appuyer sur une version actualisée du guide descriptif des nomenclatures, datant de 2018…
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) lance un appel à projets sur le thème de la participation des personnes accompagnées vivant à domicile. L'instance souhaite voir émerger des solutions innovantes renforçant la participation des usagers âgés et en situation de handicap, ainsi que celle de leurs proches aidants, à la gouvernance des services qui les accompagnent.
Les projets soutenus devront concevoir, expérimenter et évaluer de nouvelles formes de participation et de représentation…
Un nouveau formulaire pour une meilleure compréhension de la limitation des capacités fonctionnelles causées par la maladie rare ou le handicap rare. Dans le cadre d'une démarche collective nationale, représentants d'associations de patients, équipes relais handicaps rares, centres nationaux de ressources handicaps rares (CNRHR), filières de santé maladies rares (FSMR) et maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont travaillé, sous l'impulsion de la Caisse nationale de solidarité…
Une décision de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), publiée au Journal officiel de ce 4 février, vient modifier le montant des dotations régionales limitatives des établissements et services médico-sociaux pour 2020 fixées en juin dernier (lire notre article). Établies à 24,4 milliards d'euros (Md€, en augmentation de 9,4% en un an initialement), celles-ci sont revues à la hausse pour atteindre 25,5 Md€. Une revalorisation qui s'inscrit dans le cadre de la troisième circulaire…