18h04
PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Effective sans discontinuer depuis le printemps 2020, la garantie de financement allouée aux établissements de santé pour les aider à faire face à la crise sanitaire due au Covid-19 et compenser leurs pertes de recettes liées à la baisse d'activité, dure dorénavant jusqu'au 31 décembre prochain. Elle était censée s'arrêter le 30 juin dernier. Annonce en avait déjà été faite par le Gouvernement au tout début de l'été (lire notre article), il ne restait plus qu'à entériner cette prorogation par arr…