Domicile

Avec la publication de cinq textes au Journal officiel, la réforme du financement des Ssiad et Spasad se concrétise. La nouvelle tarification repose sur une part socle et une part variable et doit permettre de mieux prendre en compte la complexité des interventions. Un dispositif transitoire est prévu pour sécuriser les services.

La proposition de loi visant à donner le statut de soignant aux prestataires à domicile indigne la fédération des établissements d'HAD et des syndicats de médecins libéraux et de pharmaciens de ville. Ils dénoncent la volonté de confier des actes médicaux et soignants complexes aux prestataires et s'alarment d'une "financiarisation" de la santé.

L'Urssaf a épinglé cinq structures de services à la personne, soupçonnées de fraude au crédit d'impôt immédiat. Une plainte a été déposée et des mesures d'urgence ont été prises pour circonscrire la diffusion. La Fesp et la Fedesap appellent à ne pas remettre en cause la généralisation de la contemporanéité du crédit d'impôt.

Les élus du conseil départemental du Lot ont voté une motion en faveur de la proposition de loi Grand âge portée par le député socialiste de l'Essonne, Jérôme Guedj. Interrogé par Hospimedia, l'homme politique indique que l'initiative qu'il vient de soumettre au président de la République complète la proposition gouvernementale Bien vieillir.

Attelés à l'examen de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, les parlementaires ont adopté ce 13 avril les six premiers articles du texte. Parmi les mesures inscrites, figure l'obligation pour l'État de présenter une loi de programmation pluriannuelle d'ici au 1er septembre 2023.

La fondation de l'Académie de médecine publie un livre blanc, synthèse d'un cycle de quatre débats autour du vieillissement à domicile. "Il n'est pas encore trop tard pour agir", assure l'organisation qui livre des pistes d'actions.

Par deux textes publiés au Journal officiel des 7 et 12 avril, le Gouvernement et la CNSA actent la répartition des crédits 2023 des Gem, des Creai, des Dac ainsi que du dispositif d'accompagnement à l'usage de Viatrajectoire handicap.

La proposition de loi Bien vieillir poursuit son parcours parlementaire. Parmi les amendements déposés le 7 avril, le Gouvernement vise la création de services publics départementaux de l'autonomie. D'autres mesures concernent les Ehpad, notamment publics autonomes, afin de les obliger à coopérer dans le cadre de nouveaux groupements territoriaux.

Une proposition de loi réintègre plusieurs critères de pénibilité à la liste de ceux permettant de verser des points au sein du compte personnel de prévention. Elle vise notamment les conditions de travail des aides à domicile et aides-soignants.

Louis Champion, président de la Fedepsad depuis septembre 2022, revient pour Hospimedia sur le bilan de l'année 2022 pour le secteur. Le contexte inflationniste couplé aux baisses de tarifs inquiète les prestataires de santé à domicile, mais des avancées sont à noter comme sur leur statut d'acteurs de santé de proximité.