e-Santé

Le parlement européen et le conseil de l'Union européenne ont convenu le 25 mars de nouvelles règles pour limiter le pouvoir des grandes plateformes en ligne. Cette loi sur les marchés numériques, digital market act (DMA), permet de fixer des garde-fous sur les pratiques dits des géants du numérique, tels que Google, Amazon ou encore Facebook. La liste de ces entreprises n'est pas encore fixée mais elle vise les grandes entreprises fournissant des services dits de "plateforme de base", avec une …

L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) publie sur son site une nouvelle version du référentiel d'exigences applicables aux prestataires de services cloud élaboré en 2016. Cette version 3.2 explicite des critères de protection vis-à-vis des lois extra-européennes. "Ces exigences garantissent ainsi que le fournisseur de services cloud et les données qu'il traite ne peuvent être soumis à des lois non européennes", est-il indiqué. L'agence rappelle par ailleurs que la qualificati…

L'Agence du numérique en santé annonce sur son site la mise en ligne d'une évolution de la plateforme de téléservices dédiée aux fournisseurs de solutions logicielles. Cette plateforme a en effet depuis le 24 mars fait peau neuve pour proposer des interfaces renouvelées "avec de nouvelles fonctionnalités pour faciliter, simplifier et fluidifier le parcours des utilisateurs du téléservice". Parmi ces nouvelles fonctionnalités figure un simulateur permettant aux fournisseurs déjà recensés "de tester…

En 2021, 366 dossiers nécessitant une autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) ont été déposés auprès du Health data hub (HDH). 279 d'entre eux ont été expertisés par le Comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (Cesrees). Dans son rapport d'activité, le groupement d'intérêt public indique qu'au total ce sont 380 projets qui ont été déposés, 56 ont été réorientés en méthodologie de référence ou comité…

Par le biais d'un décret paru ce 22 mars au Journal officiel, le ministère des Solidarités et de la Santé entérine la création d'une plateforme numérique pour le compte du service d'accès aux soins (Sas). Ce traitement automatisé de données à caractère personnel a pour finalité "de donner aux professionnels de santé impliqués dans l'orientation du patient vers une prise en charge dans le secteur ambulatoire une visibilité exhaustive sur l'offre de soins au niveau national et les créneaux horaires…