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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Le conseil d'éthique et de déontologie de l'Agence des systèmes d'information partagés de santé (ASIP Santé), saisi par l'agence, vient de rendre un avis sur les messageries électroniques utilisées par les professionnels de santé pour échanger des données de santé. Le conseil se dit "très favorable à la mise en place par l'ASIP Santé d'une messagerie sécurisée et unifiée" avec un niveau de sécurité qui égale celui des échanges par correspondance. Cependant, précise-t-il, dix conditions doivent ê…
Un décret publié ce 18 octobre au Journal officiel (JO) opère un virement de crédits d'un montant de 3 millions euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) destiné à financer le développement des systèmes d'information des ARS. Cette ouverture de crédits portant sur le programme 124 "Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative" de la mission "Solidarité, insertion et égalité des chances" est gagée par une …
La DGOS et l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) viennent de publier les résultats d'une enquête sur les budgets consacrés par les Établissements de santé publics (EPS) et les Établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC) aux Systèmes d'information hospitaliers (SIH). Sur 2010, 1,8% de leur budget est dédié à ces SIH, indiquent les deux institutions dans un communiqué, soit 647,5 millions d’euros.
L'enquête, réalisée à partir des données de l'étude sur les …
Comme l'annonçait début septembre la DGOS, la nouvelle version de l'Observatoire des systèmes d'information de santé (oSIS) est désormais accessible (lire aussi notre brève du 10/09/2012). Conduit par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH), cet outil, qui permet de suivre l'informatisation des processus de soins et de gestion des établissements de santé, propose dorénavant "une historisation en ligne des données (…) à minima une fois par an, selon le domaine, et permet …
Comme prévu dans l'article L1111-23 du code de la Santé publique (lire notre article du 10/04/2012), un décret paru au Journal officiel du 7 octobre fixe les conditions d'application du dossier pharmaceutique dans les Pharmacies à usage intérieur (PUI). Ce texte permet sur cette problématique le transfert des articles du code de la Sécurité sociale vers le code de la Santé publique. Il permet aussi à tous les pharmaciens exerçant dans les PUI de créer, de consulter et d'alimenter un dossier pharmaceutique…