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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
En application de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 et du Code de la sécurité sociale, diverses allocations et pensions sont revalorisées au 1er janvier 2019. C'est notamment le cas des anciennes allocations constitutives du minimum vieillesse — à l'exception de l'allocation supplémentaire — et du montant minimum de la pension d'invalidité du régime général, précise la Direction de la sécurité sociale dans une circulaire, publiée le 31 décembre 2018.
Les différentes prestations…
Le taux directeur de l'évolution des prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement applicables aux Ehpad non habilités à l'aide sociale vient d'être dévoilé par arrêté au Journal officiel du 29 décembre. Fixée à 1,25% pour 2019 par le ministère de l'Économie et des Finances et le ministère des Solidarités et de la Santé, la revalorisation consentie affiche une fois encore sa plus forte augmentation depuis 2013.
S'il reste encore loin des 2,3% observés à l'époque, le pourcentage…
Par arrêté du 21 décembre, publié au Journal officiel du 29 décembre, le prix des prestations des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) ne pourront augmenter de plus de 1,42% sur l'exercice 2019. Une revalorisation moins dynamique que l'an passé, où le taux directeur avait été fixé à 1,9%, et qui met ainsi un terme à quatre années successives de hausse des revalorisations.
Annoncé le 21 décembre dernier aux fédérations par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), le taux…
Saisi sur plusieurs dispositions du projet de loi de finances (PLF) pour 2019, le Conseil constitutionnel a validé dans une décision du 28 décembre la quasi-intégralité du texte, ce dont s'est félicité Bercy le jour même. La loi de finances a été publiée dans la foulée au Journal officiel (JO) du 30 décembre. Le ministère de l'Économie et des Finances a notamment souligné, dans un communiqué, que les Sages ont approuvé "plusieurs mesures qui poursuivent l’effort engagé pour renforcer la compétitivit…
La réforme de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est officialisée. Comme annoncé par la secrétaire d'État en charge des Personnes handicapées, Sophie Cluzel, dans le cadre du Comité interministériel du handicap (CIH, lire notre article), un décret introduit de nouvelles modalités de versement de l'allocation de base et de ses compléments. Publié au Journal officiel du 29 décembre et daté du 27 décembre, le texte ouvre la voie à une attribution sans limitation de durée, sous certaines…
"Aujourd’hui, c’est bien l’absence de réforme qui pèse sur le pouvoir d’achat des Français." Dans le contexte de la crise des gilets jaunes, Thierry Beaudet, président de la Mutualité française, appelle le Gouvernement à agir. La solution est toute trouvée selon lui : avancer la réforme du reste à charge zéro, initialement prévue pour 2021 (lire notre article), à 2019. Cette option, proposée par le conseil d'administration de la mutualité, permettrait ainsi de "répondre aux attentes des Français…
À l'instar de la Fedesap (lire notre article), la Fédération du service aux particuliers (Fesp) fustige le taux de revalorisation des tarifs des prestations des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad). "Insuffisant", le taux de 1,42%, estime-t-elle par communiqué, risque d'entraîner un effet "dévastateur pour l'activité".
Pour éviter une "mise en péril de la pérennité de l'activité", la Fesp s'est donc fendue d'un courrier au ministre de l'Économie et des Finances, Bruno Le Maire, et…