Finance

Information mise à jour : L'amendement du Gouvernement consistant à permettre aux médecins libéraux assurant la régulation des appels en journée au sein du service d'accès aux soins (Sas) de "bénéficier d'une couverture assurancielle par l'établissement de santé auquel est rattachée la plateforme téléphonique" a finalement été jugé irrecevable en tant que "cavalier social" : sa présence est proscrite car il ne relève ni du domaine exclusif des lois de financement de la sécurité sociale ni de leurs…

Par le biais d'un amendement (n° 2010) à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, le Gouvernement propose d'"accélérer" la conclusion des contrats entre les ARS et les établissements de santé dans le cadre du mécanisme de reprise partielle de la dette hospitalière. Le texte proposé ce 18 octobre par l'exécutif vise à faire en sorte qu'ils soient "tous conclus avant le 31 décembre 2028, et non le 31 décembre 2030", ce qui in fine "favorisera un déploiement…