La loi spéciale, adoptée par le Parlement le 23 décembre dernier, a été promulguée au Journal officiel du 27 décembre. Elle entre en vigueur au 1er janvier. "En matière fiscale, d'ici à l'adoption du projet de loi de finances pour 2026 ou un autre texte fiscal, la loi spéciale a pour unique effet d'autoriser la perception des impôts sans modification du droit, le droit antérieurement en vigueur continuant de s'appliquer", rappelle le Gouvernement dans un communiqué.
La santé et le médico-social semblent…
