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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
L'organisation de la déclaration et du signalement des événements indésirables se finalise. Un décret du 24 août 2016 a d'abord porté création d'un portail dédié. Ce site, annoncé d'ergonomie simple, ambitionne d'adapter son vocabulaire à chaque déclarant, qu'il soit particulier, professionnel de santé ou industriel. Ce 7 mars au Journal officiel (JO), un arrêté fixe la liste des catégories d'événements sanitaires indésirables pour lesquels la déclaration ou le signalement peut s'effectuer au moyen…