Qualité

Dans la suite de l'article 67 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016, une décision conjointe de la Direction générale de l'offre de soins (DGOS), de la Direction de la sécurité sociale (DSS) et de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) entérine la création de contrats de coopération pour les soins visuels. Ceux-ci peuvent-être signés entre…

L'Institut national du cancer (Inca), Santé publique France et l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) viennent de mettre à disposition des registres un dossier d'évaluation qui permettra au nouveau comité d'évaluation des registres (CER) d'évaluer leur qualité. Ce document s'adresse aux registres dont l'avis du comité arrive à échéance en fin d'année 2017 et à ceux dont la lettre d'intention a é…

Ce 23 avril au Journal officiel (JO), un décret complète les mentions devant figurer sur le certificat de décès, créant précisément "un volet médical complémentaire". Celui-ci est nécessaire en cas : soit de recherche médicale ou scientifique des causes de la mort, comme stipulé à l'article L1211-2 du Code de la santé publique ; soit d'autopsie judiciaire, conformément à l'article 230-28 du Code de procédure pénale. Dans chacune des deux situations, c'est le praticien effectuant le travail qui r…

La parution du décret relatif au contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins (Caqes) a pris quelques mois de retard. Initialement prévu pour l'été 2016, le texte a été publié ce 22 avril 2017 au Journal officiel. Ce contrat unique vise à simplifier en les regroupant les contrats de gestion du risque tels que le contrat de bon usage (CBU), le contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins (Cacqos) ou le récent contrat d'amélioration des pratiques en établissement…