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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Publié dans l'édition du Journal officiel du 10 juin, un arrêté précise les modalités de calcul pour 2023 du coefficient de transition dans le cadre de la réforme du financement des activités des établissements de soins médicaux et de réadaptation (SMR). Les recettes de l'année 2019 restent la valeur de référence pour ce calcul, sauf pour les établissements créés en 2020 ou 2021. Ces modalités de calcul ne couvrent que la période de début mars à fin juin 2023, puisque la réforme n'a été reportée…