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Droit
BO Santé du 1er au 15 décembre 2025
Les négociations entre l'Assurance maladie et les syndicats des médecins libéraux n'ayant pas abouti à la signature d'une nouvelle convention médicale, la procédure du règlement arbitral a été activée le 1er mars dernier (lire notre article). L'arbitre désignée, Annick Morel, a rédigé un texte qui se substituera à la convention médicale et qu'elle vient de remettre aux ministres chargés de la Santé et de la Sécurité sociale, a annoncé dans un communiqué transmis ce 24 avril le ministère de la Sant…
L'Assurance maladie a suspendu la généralisation de la facturation des soins en forfait BSI ou bilan de soins infirmiers pour tous les patients dépendants. Ce déploiement visant les âgés de moins de 85 ans, initialement au 1er avril, est différé, signale l'Assurance maladie dans une note d'actualité datée du 4 avril sans donner de nouvelle date.
La généralisation du BSI introduisant une rémunération au forfait et non plus à l'acte est inscrite dans l'avenant n° 6 à la convention des infirmiers sign…
"En défendant leurs salaires, leurs conditions de travail, en refusant de se voir exploiter plus encore qu'ils ne le sont, en demandant le contrôle de leur temps de travail, les internes — sans qui l'hôpital ne fonctionnerait pas — s'inscrivent dans le mouvement actuel de défense de l'hôpital public." Dans un communiqué transmis ce 26 avril, le SNMH-FO fait part de son soutien à la grève des internes, prévue ce 28 avril (lire notre article). Les revendications des futurs médecins font en effet é…