La justice rappelle les règles du secret médical dans le cadre des droits de la défenseLa Cour de cassation annule le licenciement de deux agents d'Ehpad qui ont présenté un journal infirmier afin de prouver qu'ils effectuaient bien des tâches d'aides-soignants. Ce document était indispensable à l'exercice des droits de la défense.
La fronde s'organise pour libérer la recherche de ses "freins administratifs"Un manifeste pour alléger les procédures entourant la recherche sur les échantillons biologiques humains a recueilli près de 600 signatures, assorti d'une tribune. C'est le premier chantier de l'Observatoire du droit de la recherche en santé, créé début avril dans l'optique de simplifier le droit.
27% des saisines de la défenseure des droits en 2025 ont concerné le handicapDes saisines en hausse dont celles liées au handicap qui augmentent de 5% en un an. Le rapport 2025 de la défenseure des droits pointe les défaillances de l'école inclusive ou encore les délais de traitement trop longs et défaut d'information des MDPH. Il s'intéresse également à la pédopsychiatrie et réclame un statut du mineur hospitalisé.
Une convention pour soutenir les droits des usagers est signée en Auvergne-Rhône-AlpesL'ARS Auvergne-Rhône-Alpes reconduit pour trois ans une convention avec France assos santé afin de développer la contribution des jeunes, des publics précaires et des usagers à la mise en œuvre des politiques de santé dans la région.
La contestation de la hausse des cotisations ordinales se durcitDeux organisations syndicales invitent les médecins à ne pas régler les cotisations ordinales appliquées aux sociétés d'exercice libéral. La hausse de ces cotisations est attaquée par ces deux entités devant le Conseil d'État.
Avril 2026L'actualité juridique médico-socialeL'attestation d'honorabilité s'étend aux secteurs du handicap et du grand âge. Le droit de visite est sanctuarisé. Deux décisions du Conseil d'État s'attachent à la prime Ségur. La justice rappelle aussi les contours du secret médical.
BO Santé du 16 au 30 avril 2026Poursuite de la généralisation des filières psychiatriques du Sas, remontées d'information des plateformes d'accompagnement et de répit… sont notamment au sommaire des derniers bulletins officiels "Santé-protection sociale-solidarité".
Fiche pratiqueQuels sont les droits des agents publics en cas de congés non pris ? Les agents de la FPH bénéficient d'une indemnité pour leurs congés non pris, limitée à quatre semaines sur une période de quinze mois. Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.
La justice rappelle les règles du secret médical dans le cadre des droits de la défenseLa Cour de cassation annule le licenciement de deux agents d'Ehpad qui ont présenté un journal infirmier afin de prouver qu'ils effectuaient bien des tâches d'aides-soignants. Ce document était indispensable à l'exercice des droits de la défense.
La carence de l'État est sanctionnée dans la prise en charge inadaptée d'un enfant autisteLa cour administrative d'appel de Versailles condamne l'État pour défaut d'accompagnement adapté d'un jeune autiste. Les magistrats estiment que son maintien dans un établissement non spécialisé, malgré l'orientation de la CDAPH, constitue une faute.
La fronde s'organise pour libérer la recherche de ses "freins administratifs"Un manifeste pour alléger les procédures entourant la recherche sur les échantillons biologiques humains a recueilli près de 600 signatures, assorti d'une tribune. C'est le premier chantier de l'Observatoire du droit de la recherche en santé, créé début avril dans l'optique de simplifier le droit.
Le groupe de réflexion Impact tank propose de structurer le partenariat en santéDans un rapport, l'Impact tank appelle à structurer davantage le partenariat en santé. Des recommandations concrètes sont publiées afin de reconnaître et encadrer l'engagement des patients dans les parcours de soins et les politiques publiques.
BO Santé du 1er au 15 avril 2026Respect du droit de visite en Ehpad, maîtrise des risques financiers des ARS, guide sur les comités de protection des personnes, intérim en ESMS… sont notamment au sommaire des derniers bulletins officiels "Santé-protection sociale-solidarité".
