Droit

Dans une décision rendue le 23 octobre, le Conseil d'État s'intéresse au statut des dispositifs médicaux (DM) remis en bon état d'usage. Le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales demande à la cour d'annuler les dispositions du Code de la santé publique introduites par décret en mars 2025. Une requête rejetée par la cour qui distingue les opérations d'entretien et de maintenance d'une restauration complète ou d'une fabrication d'un nouveau DM. "La nouvelle distribution d'un tel…