18h13
Article
Plusieurs saisines du Conseil constitutionnel visent l'injonction d'examen psychiatrique
Le projet de décret relatif aux pénalités prévues en cas de restrictions dans l'accès aux soins, dont Hospimedia a eu copie, se divise en deux parties. Le premier article traduit réglementairement la procédure spécifique au refus de soins. Elle prévoit que le professionnel mis en cause et le plaignant sont tous deux entendus par une commission mixte de conciliation aux règles de fonctionnement classiques et gérée par l'ordre. En cas d'échec, la chambre disciplinaire de l'ordre est saisie. Et en …
En déplacement au CH de Beauvais, la ministre de la Santé a officiellement installé le comité chargé de l'évaluation de la mise en oeuvre des dispositions de la loi HPST. Composée de douze membres (lire aussi notre brève du 08/02/2010), la mission devra évaluer la mise en place effective de cette loi et en dresser un bilan critique assorti de recommandations, dans un rapport qui sera publié deux ans après la promulgation de la loi, soit l'année prochaine, a indiqué Roselyne Bachelot dans son discours…