18h04
PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Un arrêté publié au Journal officiel du 22 janvier modifie les conditions d'homologation des véhicules de transport de personnes à mobilité réduite (PMR) de 9 places à compter du 1er mars. Il fixe pour les véhicules de transport de personnes de 8 places assises au maximum, outre le siège du conducteur, les équipements nécessaires pour l'accessibilité des personnes à mobilité réduite. Il exclut désormais de l'homologation les véhicules dits de catégorie N1 correspondant aux véhicules conçus et construits…